Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’instauration d’un principe de non-rétroactivité fiscale
Plusieurs députés ont déposé en fin d’année 2017 une proposition de loi tendant à l’affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins
Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.
L’administration fiscale peut valablement se référer aux prix appliqués lors d’une bourse familiale pour l’évaluation de titres non cotés
Le différent soumis à la cour portait sur l’évaluation d’actions de société non cotées. L’administration fiscale avait appliqué la méthode par comparaison et s’était référée à des transactions intervenues dans le cadre d’une bourse familiale. La cour valide les valorisations retenues par l’administration car les termes de comparaisons utilisés répondent aux exigences de la jurisprudence en la matière (objectivité et pertinence).
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
La notion d’entreprise liée, pour l’appréciation de la qualité de PME européenne, est d’interprétation littérale
La question posée à la Cour était de savoir si une société mère détenant plus de 99 % des droits de vote de ses filles, mais étant dans l’impossibilité d’imposer seule des décisions et donc d’exercer une influence déterminante, pouvait être qualifiée de société liées à ses filiales. La Cour de cassation retient une application littérale des textes et juge que la simple détention de la majorité des droits de vote par une entreprise dans une autre suffit pour les qualifier d’entreprises liées.
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel relative au statut de loueur en meublé professionnel
La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés constitue t elle une violation du principe d’égalité ?
Précision sur le régime de TVA en cas de location meublée et de fournitures de prestations para-hôtelières par un tiers
Le fait qu’un loueur de logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations para-hôtelières n’empêche pas qu’il soit soumis à TVA dès lors que la prestation est fournie dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que qu’il demeure responsable de ces prestations vis-à-vis de ses clients.
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – les aspects fiscaux
Ou comment faire du neuf avec du vieux…
Restructurations et transfert des déficits sur agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits
Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Le prélèvement de solidarité de 2 pourcent dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas restituable
Les suites de l’arrêt de Ruyter, encore et toujours…