Le droit fiscal est amoral et pragmatique
La polygamie d’un contribuable ne fait pas obstacle à son imposition en France avec sa seconde épouse
Il est désormais possible d’imputer la créance CICE sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale rapporte sa doctrine en la matière
Dans quelle mesure calcule t – on la déductibilité des versements effectués par un dirigeant dans le cadre d’engagements multiples caution ?
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables
Une option tardive pour le régime de la SARL de famille peut quand même être prise en compte par l’administration fiscale si l’attitude des associés n’est pas équivoque
Dès lors les associés ne peuvent plus revenir en arrière…
Modification des modalités de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
Le taux applicables et le règles générales du paiement changent à compter des demandes formulées après le 1er janvier 2015
« Pas de bras, pas de chocolat »
Ou comment le Conseil d’Etat oppose ce concept à l’administration fiscale concernant l’imposition de la rémunération non statutaire d’un gérant
En cas de rachat d’un contrat d’assurance vie, il faut choisir entre le prélèvement libératoire ou l’imposition au barème progressif au bon moment…
L’option est en effet irrévocable
Liberté de mouvements des capitaux et imposition des plus values immobilières des SCI dont les associés sont non résident
Vers la disparition du prélèvement du tiers ?
Fiscalité dans l’Union européenne : présentation du futur régime de TVA
La Commission a publié le 30 octobre 2014 un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA.
Déduction fiscale des frais généraux : raison & passion
Chronique publiée dans les Affiches Parisiennes du 15 octobre 2014
