La détention de moins d’1 pourcent du capital social d’une société peut être considérée comme la détention de titres de participation
Le critère déterminant est l’utilité à l’activité de l’entreprise
Incidence de la présence d’enfants majeurs en France pour la détermination de la résidence fiscale de contribuables établis à l’étranger
Le Conseil d’Etat précise la notion de foyer
L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société de personnes n’est pas conditionné au fait que l’associé soit également gérant
Le Conseil d’Etat adopte une approche pragmatique
Les plus values de cession de titres peuvent bénéficier du mécanisme du quotient
La notion de revenu exceptionnel est ainsi précisée
Plus aucune condition de ressources n’est nécessaire pour bénéficier des aides en faveur des travaux d’économie d’énergie
L’annonce du ministre de l’environnement confirmée dans une réponse ministérielle
Bail commercial : traitement fiscal du droit d’entrée versé par le preneur
Le Conseil d’Etat juge que le droit d’entrée est amortissable à la double condition qu’il constitue une contrepartie financière distincte du caractère renouvelable du contrat de bail et que ses effets avaient vocation à cesser à une date déterminable.
Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
Location gérance et CET : le bailleur est il toujours redevable ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt de principe
Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les petits travaux effectués sur les locaux d’habitation achevé depuis plus de deux ans
Des mentions sur la facture du prestataire suffisent
Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
La réduction ISF PME n’est pas remise en cause si l’activité de la société n’est pas poursuivie dans les 5 ans de la souscription
La Cour de Cassation s’en tient au texte
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet