Source : décision CNIL n°2015-063, 26 juin 2015

Dans le cadre d’un contrôle effectué par les agents de la CNIL dans les locaux d’une entreprise spécialisée dans la vente d’électroménager, ceux-ci ont relevé la présence de 5828 commentaires inappropriés sur leurs clients formulés par des salariés du service après vente: ” CLIENT TRES AGRESSIF “, ” N’A PAS DE CERVEAU “, ” LE CLIENT EST CHIANT “, ” CLIENT TRES CON “, ” LA CLIENTE EST UNE GROSSE CONNASSE QUI SE CROIT TOUT PERMIS “, ” CLIENT CASSE COUILLE “, ” FOLLE “, ” CLIENTE DE CONFESSION JUIVE “, ” CLIENTE AVEC PROBLEME CARDIAQUE “, ” CLIENTE A UNE MALADIE NEUROLOGIQUE “, ” CLIENT ALCOOLIQUE “, ” ME PASSE SON MARI ATTEINT DE PARKINSON “, “CLIENT C’EST FAIT OPERE DUNE HERNIE DISCAL IL Y A 3 MOIS “.

Considérant que ces commentaires constituaient un manquement à veiller que les données personnelles collectées soient «  adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » (art. 6 LIL), la CNIL a mis en demeure l’entreprise de « prendre les mesures nécessaires pour éviter que des commentaires excessifs ne soient enregistrés dans les bases de données de la société, et en particulier mettre en place un système de détection automatique de ces derniers et attirer l’attention des salariés sur la nécessité de n’enregistrer que des données adéquates et pertinentes ; »

L’entreprise dispose de trois mois pour se conformer à la demande de la CNIL. A défaut, celle-ci sera passible de sanctions.

Il ne s’agit pas d’un fait isolé puisque dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat avait confirmé pour des faits similaires une décision de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe spécialisé dans la vente et la location immobilières pour commentaires excessifs (commentaires insultants, informations sur l’état de santé des personnes ou sur leurs opinions religieuses) sur leurs clients et prospects.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats