I –
Une société est propriétaire d’un immeuble à usage de centre commercial qu’elle a donné à bail.
En 1992, la bailleresse a confié à une société l’établissement d’un diagnostic amiante dans les lieux loués.
La société concluait à l’absence d’amiante.
Un nouveau diagnostic était réalisé par une autre société en 1998.
Cette société avait décelé la présence d’amiante dans certaines cloisons en fibrociment, des joints, des dalles de sol de vinyle et leur colle du bâtiment.
Un troisième diagnostic était réalisé par une troisième société 2004, en conformité avec la nouvelle réglementation, qui concluait dans les mêmes termes que le second rapport établi en 1998.
II –
En 2007, des travaux d’aménagements et de rénovation de la surface commerciale principale ont été engagés par le bailleur et le locataire.
Alors que les travaux avaient démarré, il a été constaté la présence d’amiante sur toute la charpente et dans les plaques de fibrociment sur toute la façade intérieure du bâtiment.
Les travaux ayant été interrompus en février 2008, le bailleur et le locataire, ont, après expertise, assigné la société ayant réalisé le diagnostic en 2004 et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d’Appel a rejeté les demandes indemnitaires présentées au visa de l’article R.1334-23 du Code de la santé publique, en sa version applicable à l’époque des faits, disposant que les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Les Juges du fond ont estimé que la notion de démolition d’un bâtiment tel que prévu à l’article R.1334-23 du Code de la santé publique devait s’appliquait de manière large, à tous les travaux de construction.
Un pourvoi a dès lors été formé.
III –
La Haute Juridiction a tenu a rappelé les dispositions de l’article R.1334-27 du Code de la santé publique dès lors que les Juges du fond en ont fait une lecture erronée.
En effet, l’article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble.
Or la cour d’appel n’avait pas constaté que les travaux d’aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment.
Les parties ont dès lors étaient renvoyés devant les juges d’appel.
