SOURCE : Note n° 2013-265, 20 nov. 2013 : non publiée au BO

 

Une note de la DGPR fait le point sur les garanties financières (GF) que doivent constituer les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux [1]

 

La liste des installations concernées, les modalités de détermination du montant des garanties et le calendrier de mise en conformité ont été précisés par deux arrêtés du 31 mai 2012. De nouveaux modèles d’attestation de la constitution de GF ont par la suite été publiés ; deux arrêtés sont encore attendus, concernant :

 

– les modalités de fonctionnement des fonds de garantie privés,

 

– la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

 

Pour les installations nouvellement visées

 

Les GF visent à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation. De plus, le préfet peut demander la constitution d’une garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire immédiatement l’objet de toutes les mesures de gestion de la pollution.

 

Ainsi, précise la DGPR, ce dispositif de GF ne couvre-t-il pas les pollutions “historiques” des sites actuellement en exploitation au-delà de leur mise en sécurité et de leur surveillance.

 

La note souligne le fait que les libellés ou seuils de rubriques inscrits en annexe de l’arrêté “liste” du 31 mai 2012 peuvent différer de ceux de la nomenclature ICPE et ne concerner qu’un “sous-ensemble” des installations couvertes par cette rubrique.

 

Par exemple, pour la rubrique 2940, seule la 2940-1 dépassant les seuils IPPC est visée à partir de 2012.

 

La note revient également sur le cas des :

 

– établissements publics ayant une autonomie administrative et financière et exerçant leurs activités dans le domaine concurrentiel,

 

– installations exploitées par les collectivités territoriales.

 

Concernant le calcul des GF, celui-ci doit être établi, sur un site, pour l’installation soumise à garantie ainsi que pour les installations connexes. L’installation connexe est entendue comme toutes les installations qui sont nécessaires au fonctionnement de l’installation soumise à garanties financières en intégrant les déchets de toute nature ou les produits dangereux générés par l’installation.

 

Ainsi par exemple, sont pris en compte les dépôts pétroliers au sein des raffineries, ou encore les déchets produits dans l’installation soumise à GF mais entreposés sur le site hors de cette installation. Ne sont par contre pas pris en compte les surfaces de parkings des voitures (ou de l’atelier de peinture) quand le seul traitement de surface est soumis à GF; ne sera pas non plus pris en compte l’intégralité du site quand seule l’installation de combustion est soumise à GF (rubrique 2910).

 

La note revient également sur la marche à suivre dans le cas où, au sein d’un même site, des installations différentes sont concernées par la constitution de GF à partir du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2017.

 

Date d’entrée en application et échéanciers de constitution des GF

 

La DGPR rappelle que les exploitants concernés devront présenter au préfet un document attestant de la constitution des garanties :

 

– pour les installations nouvelles entrant dans le champ du texte (v. listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012) avant la mise en activité de leur installations ;

 

– pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014 (v. listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012) ou avant le 1er juillet 2019 (v. listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012).

 

Installations nouvelles

 

La note précise les installations qui doivent être considérées comme nouvelles :

 

– une installation dont le pétitionnaire a transmis la demande d’autorisation avant le 1er juillet 2012 et qui est en cours d’instruction (y compris celle devant passer en enquête publique),

 

– une installation dont le pétitionnaire transmet son dossier de demande d’autorisation au préfet après le 1er juillet 2012,

 

– une installation faisant l’objet d’une régularisation car elle exploitait sans autorisation (dans ce cas, l’exploitant doit transmettre son attestation de constitution dans les deux mois suivants son arrêté préfectoral de régularisation, ce délai est fixé par arrêté),

 

– une installation qui passe du régime de la déclaration au régime de l’autorisation à la suite d’une augmentation de capacité (dans ce cas, les GF devront être constituées avant l’augmentation).

 

La note indique que sur un site nouveau qui comprendrait plusieurs installations soumises à GF, les garanties peuvent être constituées au fur et à mesure de la mise en service des installations.

 

Enfin, le cas d’une nouvelle installation soumise à GF implantée sur un site comprenant une ou plusieurs installations existantes et soumises à garanties financières est également explicité.

 

Installations existantes

 

La note propose le tableau récapitulatif suivant :

 

Récapitulatif des échéances de constitution des GF en fonction du type d’installations et du type de garants.
Au 01/07	Tout Type de Garantie	Constitution à partir du 1er juillet 2012		Constitution à partir du 1er juillet 2017
		Garants classiques	Constitution CDC	Garants classiques	Constitution CDC
2012	100% avant la mise en service de l’installation	0	0	0	0
2013		0	0	0	0
2014		20%	20%	0	0
2015		40%	30%	0	0
2016		60%	40%	0	0
2017		80%	50%	0	0
2018		100%	60%	0	0
2019			70%	20%	20%
2020			80%	40%	30%
2021			90%	60%	40%
2022			100%	80%	50%
2023				100%	60%
2024					70%
2025					80%
2026					90%
2027					100%

 

Précision : les installations déjà autorisées au 1er juillet 2012 mais pas encore mises en service sont considérées comme des installations existantes.

 

 Calcul des garanties financières

 

S’il s’avère que l’évaluation proposée par l’exploitant est sous-estimée, le préfet peut modifier le montant à partir de la méthode forfaitaire de calcul et de son retour d’expérience des coûts généralement constatés, après avoir échangé avec l’exploitant.

 

Puis des précisions sont apportées sur les aspects suivants :

 

– le montant des GF,

 

– la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur site,

 

– la suppression du risque incendie/explosion,

 

– les clôtures,

 

– la surveillance de l’installation sur son environnement,

 

– le gardiennage.

 

 Autres clarifications

 

La note apporte également des éclaircissements concernant :

 

– la proposition de calcul des GF (calcul forfaitaire ou calcul spécifique proposé par l’exploitant, quid lorsque d’autres garanties financières déjà souscrites couvrent certains coûts concernés),

 

– le contenu de l’arrêté préfectoral, qui doit inclure le montant des GF, l’indice TP01 servant au calcul, les quantités maximales de déchets pouvant être stockés sur le site et les modalités d’actualisation du montant des GF,

 

– les modalités d’actualisation -quinquénnale- du montant des GF,

 

– les cas particuliers, à savoir :

 

le montant calculé est inférieur à 75 000 euros,

 

le changement d’exploitant,

 

la modification substantielle.

 

Vivaldi-Avocats