Source : Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé « Gestpart », Journal Officiel du 23 décembre 2017
Le traitement créé par le Ministère de l’action des comptes publics vise à faciliter la gestion des déclarations d’impôt par la mise en place d’un traitement informatisé des données.
Plus précisément, la finalité du traitement, selon l’article 2 de l’arrêté, consiste à permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées.
Bien que la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’ait pas été saisie d’un avis sur ce texte, celui-ci apparaît se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » et du Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur pour toute l’Union Européenne le 25 mai 2018, puisque le traitement apparaît bien nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (le recouvrement des impôts) et est de ce fait licite.
Le texte prévoit que les données personnelles traitées pour les déclarations de revenus seront uniquement les suivantes :
– Données d’identification : nom, prénom, numéro d’identification du contribuable, date et lieu de naissance, adresse fiscale de taxation, adresses ;
– Situation familiale : situation familiale du foyer, situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, parent isolé, personnes à charge, enfants majeurs ou mariés rattachés ;
– Ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d’ensemble des revenus et sur les déclarations annexes ;
– Coordonnées bancaires ;
– Traitement de la déclaration : date d’inscription de la déclaration, canal d’acquisition, motif du traitement, nature du traitement effectué, caractère sécurisé du dossier.
Dans un souci de transparence et de suivi des traitements, l’arrêté impose aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de faire une journalisation qui se traduira par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, des références des données consultées, de la nature de l’opération ainsi que de la date et de l’heure de connexion.
Dans un même objectif de respect des droits des personnes dont les données sont collectées, le texte limite la durée de conservation des données à une année à compter du dépôt de la déclaration, sans pour autant préciser si les fichiers seront à l’issue de ce délai supprimés automatiquement ou restitués à la personne concernée, comme l’autorise le Règlement général sur la protection des données, lequel créé un nouveau droit à la portabilité des données à caractère personnel.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
