L’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 24 mars 2020 pour une durée initiale de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 (sous réserve évidemment de prorogation).
Il résulte de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée que :
Les délais à l’issue desquels une décision peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement par l’Administration et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.
Rappelons à titre liminaire que l’Administration dispose toujours d’un délai de deux mois pour statuer sur les demandes qui lui sont présentées.
Ainsi et en application des dispositions susmentionnées, si le pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire le 15 janvier 2020, celle-ci sera implicitement acceptée, non pas le 16 mars, mais postérieurement au 24 juin 2020, soit, à minima, le 25 août 2020.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020 interviendra le 24 juin 2020.
Ici, si le pétitionnaire dépose sa demande de permis de construire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, alors l’Administration devra l’instruire à compter de cette dernière date.
Imaginons que la demande soit déposée le 3 avril. Une décision implicite d’acceptation ne naitra donc, a minima, que le 25 août 2020.
Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis à l’Administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
On le voit, l’ensemble des délais d’instruction est pour l’heure gelé, c’est-à-dire :
les délais d’instruction pour les demandes de permis
le délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires
les délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis
Cette suspension recule d’autant les délais, cette fois, de recours contentieux notamment ceux dont bénéficient les tiers contre les permis délivrés et affichés.
Chaque administré est donc impacté par l’état d’urgence sanitaire. Qu’il s’agisse du particulier désireux de construire une maison ou les sociétés BTP subissant de fait la suspension de leurs chantiers.
Soulignons que la fin de l’état d’urgence sanitaire étant programmée à la veille des vacances estivales, nul doute que l’instruction des demandes sera ralentie d’autant plus…
