Loi EGALIM : modification des dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales et à la transparence tarifaire
Publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019 (commentaire sur les négociations commerciales et transparence tarifaire)
Prêts libellés en francs suisses : risque du taux de change et déséquilibre significatif du contrat de prêt
Pas de manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde et absence de clause abusive pour les contrats de prêts libellés en francs suisses dès lors que l'emprunteur reconnaît avoir été informé par la banque du risque de ce type de prêt (notice d'information annexée au contrat) et que la disposition relative au risque de charge ne met pas à la seule charge de l’emprunteur toute évolution du taux de change.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.
Pratiques restrictives de concurrence : refonte de l’article L. 442-6 du Code de commerce suite à la publication au JO de cinq ordonnances portant réforme du droit interne de la concurrence
L’article L. 442-6 du Code de commerce devient articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du même code : table de concordance et commentaires
Directive « Damages » : rétroactivité des actions en « follow-on » ?
En application des principes d’équivalence et d’effectivité, la CJUE a rappelé que dès lors que les règles procédurales des Etats membres rendent l’exercice du droit de demander réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles pratiquement impossible ou excessivement difficile, les dispositions plus protectrices de la Directive « Damages »
Rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur de l’habillement : le bât blesse avec le critère de stabilité
La fluctuation des commandes auprès d’un fournisseur de vêtements constitue une caractéristique importante du secteur de l’habillement et de ses usages au point que cette absence de stabilité exclut toute croyance légitime en leur continuité pour le fournisseur
Non-paiement de factures : attention à la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies
Il n’y a pas de rupture brutale de relation commerciale établie dès lors que la victime de la rupture a manqué à l’une de ses obligations essentielles
Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire
Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.
Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur
Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement d’un nouvel outil numérique par la Commission européenne pour les procédures de clémence et de transaction
« eLeniency », la nouvelle plateforme numérique européenne qui permet aux sociétés et à leurs conseils de présenter des déclarations, observations et documents dans le cadre de demandes de clémence ou de transaction en matière de concurrence
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
