Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.
Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.
L’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette
L'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations.
« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…
La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.
Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale
Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.
Gage sur comptes d’instruments financiers : nul besoin de notification quand une déclaration suffit
La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
Prescription biennale du Code de la consommation et qualification de l’emprunteur professionnel
Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.
L’avant-projet de réforme du droit des sûretés : les grandes lignes
A la demande du Garde des Sceaux, l'Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d'élaborer un avant-projet de réforme du droit des sûretés, sous la présidence de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi.
Cautionnement : le défaut d’information annuelle est imprescriptible
La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle (article L. 313-22 du Code monétaire et financier), laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Définition du crédit renouvelable : la Cour de cassation donne son avis
Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.
Crédit lié : la banque commet une faute en débloquant les fonds sans vérifier la validité de la vente
En cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la validité du bon de commande au regard des règles du Code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté.
Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?
Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.