Cash back : la publicité du service de remise d’espèces par un commerçant est désormais encadrée
Le commerçant qui organise un service de cash back, c’est-à-dire de remise d’argent liquide à ses clients, doit en faire la publicité selon des conditions encadrées.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (2/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Dénonciation obligatoire de la mesure conservatoire au tiers saisi et son exception, la pluralité de saisies conservatoires
La caducité de la procédure n’est pas encourue dans le cas ou plusieurs saisies conservatoires ont été diligentées, si l’une au moins a été dénoncée au tiers saisi.
Opposabilité à l’établissement bancaire d’un nantissement de compte titre.
Un nantissement de compte titres ne sera ni réalisé, ni opposable à la banque si cette mesure n’est pas signée ou datée par le constituant comme indiqué dans le Code monétaire et financier.
Privilège du prêteur de deniers et assiette de la garantie en présence d’acquéreurs indivis (dont l’un n’a pas recours à l’emprunt !)
Lorsqu'un immeuble est acheté par deux personnes et qu'un seul des acheteurs emprunte pour payer sa quote-part dans le prix, le privilège du prêteur de deniers dont bénéficie le prêteur grève la totalité du bien.
La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.
Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : la prescription de l’action en paiement est-elle suspendue ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. Une banque, n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale de son débiteur que trois ans après le décès, s'était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt précédemment. Dès lors, l’action en paiement de la banque contre le codébiteur et les héritiers ne devait pas être considérée comme prescrite.
L’injonction de payer à un caractère exécutoire même en cas d’erreur dans la mention de la voie de recours.
Une ordonnance d’injonction de payer peut recevoir la formule exécutoire en l’absence de toute opposition dans le mois suivant sa notification même si la mention de la voie de recours est erronée.
Association Loi 1901 et enchères : au diable les statuts !
A défaut d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire même si ce dernier est une association loi 1901 et qu’il existe une absence de conformité de cette acquisition au regard des statuts.
Une garantie à première demande peut être requalifiée en cautionnement
Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome mais il s’analyse en un cautionnement.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : sont-elles toutes abusives ?
Réponse : non. N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.