Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Crédit professionnel et prescription de l’action de la Banque : gare à la qualité du coemprunteur
La prescription biennale issue du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer à l’action de la banque lors du recouvrement d’un prêt professionnel, que l’action soit dirigée contre l’emprunteur où un coemprunteur étranger à l’activité professionnelle.
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Crédit affecté : Négligence de la banque…et de l’emprunteur…
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs ne peuvent accepter la mise en place à leur domicile de l’installation avant la signature du contrat de vente en certifiant l’exécution du contrat, mais également l’exécution de la prestation en réalité inachevée.
Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
Surendettement : le traitement des dettes professionnelles est harmonisé
A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Covid-19 : report des délais concernant le surendettement des particuliers
Une fiche technique de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice mise à jour le 15 mai 2020 donne des précisions sur l’application aux procédures de surendettement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui court du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, et à l’adaptation des procédures pendant cette période.
TEG ET CLAUSE 360 : Revirement de la Cour de cassation sur le TEG et confirmation de la jurisprudence récente sur les intérêts contractuels
Par avis en date du 20 juin 2020, la Cour de cassation pose une nouvelle solution dans ce litige devenu récurrent. Ainsi, l’erreur où l’omission du TEG n’entraine que la déchéance des intérêts dans une limite que le juge fixe en tenant compte de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur.
Covid-19 : Conclusions de prêts par voie électronique
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 sécurise pour les établissements bancaires l’utilisation des moyens de communication électronique dans l’octroi des prêts garantis par l’Etat et plus généralement dans les relations clients.
La rémunération du crédit ne bénéficie qu’au prêteur !
Un crédit à taux variable ne peut entrainer le versement d’intérêts à l’emprunteur quand la variation du taux le conduit à être inférieur à 0%, les intérêts constituant la rémunération du prêt à titre onéreux.
Saisie immobilière : Conditions d’opposabilité du bail consenti après la délivrance du commandement de payer
Le débiteur saisi peut renouveler ou consentir un bail, opposable à l’adjudicataire de l’immeuble, si celui-ci en a connaissance avant la vente.