Prescription de l’action paulienne : Quel point de départ ?
La prescription de l’action paulienne (5 ans) court à compter du jour ou le créancier a effectivement eu connaissance de l’opération litigieuse lorsque le débiteur l’a empêché d’agir ou a masqué la date d’opposabilité aux tiers.
Compétence du Juge de l’exécution en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser toutes mesures conservatoires et doit connaitre des contestations relatives à leur exécution quand bien même il s’agirait de relever le caractère fictif des sociétés objet des mesures.
Surendettement, modalités de convocation des créanciers
Les créanciers d’un débiteur en procédure de surendettement doivent être invités à produire les détails de leur créance par courrier recommandé.
Sureté réelle et société en procédure collective : Arrêts des poursuites ?
Une banque bénéficiaire d'une sûreté réelle ne peut pas agir en paiement contre le constituant qui n'est pas son débiteur et n'ayant pas la qualité de créancier, elle n'est pas soumise à l'arrêt ou à l'interdiction des voies d'exécution telle qu'une procédure de saisie immobilière.
Achats sur internet non autorisés et responsabilité de la banque : précisions sur la charge de la preuve
La banque qui refuse le remboursement d'une opération de paiement effectuée sur internet mais non autorisée par le titulaire du compte, doit prouver que l'opération litigieuse n'a pas été affectée d'une déficience technique.
La nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la Loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur, au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
L’affactureur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde envers son client et sa caution
Une société d'affacturage n'a pas d'obligation de mise en garde quant à l'existence d'un risque d'endettement à l'égard de son cocontractant et de sa caution.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Cour rappelle que la proportionnalité doit s’apprécier au jour de la signature du contrat ou à défaut seulement, au jour de la mise en œuvre de celui-ci.
Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !
Le commandement de payer valant saisie initialement valable 2 ans voit sa durée de validité portée à 5 ans !
CCMI et garant
Source : Cass.3ème Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050 Le garant peut appliquer une franchise à un dépassement du prix convenu mais pas à un supplément de prix C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de le Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, puisque FS-P+B+I, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme B. ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière…
Exécution forcée et indemnisation du débiteur : pas besoin d’une démonstration de la faute
La mise en œuvre d’une décision revêtue de l’exécution provisoire par un créancier n’implique pas pour le débiteur d’avoir à rapporter l’existence d’une faute pour être indemnisé.
Demande additionnelle en substitution du taux d’intérêt légal
Il est possible d’ajouter aux prétentions soumises au juge du fond une demande en substitution du taux d’intérêt légal si celle-ci est le complément nécessaire de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur.