Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) et procédure collective : le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration est inopposable confronté versus l’interdiction du paiement des créances antérieures
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble de sorte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire.
Saisies immobilières : Procédure de distribution, les limites de pouvoirs du Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution qui juge le fond du projet de distribution et refuse de lui donner force exécutoire malgré sa conformité à l’ordre public commet un excès de pouvoir autorisant un pourvoi en cassation.
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie : Primauté du nanti en cas de concours de sureté !
Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie prime tous les autres créanciers du souscripteur, y compris les créanciers privilégiés.
Logement familial indivis et créanciers personnels d’un indivisaire
Les dispositions protectrices du logement familial ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.
Garantie décennale et défaut d’isolation
En l’absence de surconsommation et d’impossibilité d’utiliser la cheminée en raison d’un risque d’incendie, les non-conformités affectant l’isolation ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination
Déchéance du droit à remboursement de la caution : illustration
En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution qui a payé le créancier manque à ses obligations à leur égard, et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter.
Cautionnement réel : impossible pour le créancier bénéficiaire de déclarer une créance au passif du garant.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société
Bonne foi du débiteur et surendettement : l’appréciation souveraine du juge du fond.
Le juge du fond possède une appréciation souveraine quant à la bonne foi du débiteur en cas d’actes délictueux directement à l’origine de son endettement.
FICOBA : Les coffres-forts sont inaccessibles aux Huissiers de justice.
Si depuis le 1er septembre 2020 les banques doivent déclarer les locations de coffre-fort au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), il n’en reste pas moins que les Huissiers de justice n’ont pas encore accès à cette information.
La nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication subit les règles de prescription de droit commun.
Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.