COVID-19 : Les règles en matière de prescription
Si la prescription survient pendant la période courant du 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le terme est alors reporté dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois, soit le 24 aout 2020.
COVID-19 : Impact sur la procédure devant le Juge de l’exécution.
En raison de l'état d'urgence sanitaire, la contestation devant le JEX sera réputée faite à temps si elle est élevée dans le délai légalement imparti pour agir, à compter du 24 juin et au plus tard le 24 août 2020.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Commandement aux fins de saisie vente : La compétence du Juge de l’exécution
Le commandement à fin de saisie vente engage une procédure d’exécution ce qui suffit pour attribuer la compétence au Juge de l’exécution pour toutes contestations.
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
Une sentence arbitrale constatant une créance à terme est un titre exécutoire
La sentence arbitrale, constatant une créance à terme, constitue un titre exécutoire permettant au créancier de faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'une banque, une fois le terme échu.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Reprise des voies d’exécution en l’absence de respect des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
La reprise des voies d’exécution à la suite d’un plan adopté par la Commission de surendettement ne pourra être faite que dans le cas ou il sera mis fin par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue dans ces mesures ou l’ordonnance les homologuant.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Expulsion et interdiction d’user les lieux en tant que logement : le délai de 2 mois s’applique.
Le commandement d’avoir a quitté les lieux qui ouvre un délai de deux mois précédant l’expulsion s’applique même si l’usage des lieux en tant que logement et interdit.
Saisie pénale et saisie immobilière ne savent pas cohabiter !
Le Juge de l’exécution ne pourra ordonner la vente sur surenchère d’un bien si la créance qui fonde la procédure fait l’objet d’une saisie pénale.
Surendettement des particuliers et action du créancier en cas d’inexécution du plan
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.