Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.
Assigner le dirigeant d’une société radiée ? Oui, c’est possible !
L’assignation délivrée au dirigeant d’une société radiée du RCS demeure valable !
Saisie immobilière : Homologation n’est pas attribution !
L’homologation du projet de distribution du prix à l’issue d’une procédure de saisie immobilière n’emporte pas attribution définitive au créancier hypothécaire, mais a pour effet de la consigner
Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Saisie immobilière : Conditions d’opposabilité du bail consenti après la délivrance du commandement de payer
Le débiteur saisi peut renouveler ou consentir un bail, opposable à l’adjudicataire de l’immeuble, si celui-ci en a connaissance avant la vente.
COVID 19 – Saisie immobilière : calculer la date de fin de suspension des délais.
La date de fin de la période de suspension des délais prévus en matière de saisie immobilière est fixée au 23 juin 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclarée !
COVID-19 : Les règles en matière de prescription
Si la prescription survient pendant la période courant du 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le terme est alors reporté dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois, soit le 24 aout 2020.