Créance cédée à un fonds commun de titrisation et transfert des droits accesoires : le titre exécutoire attaché au cautionnement garantissant la créance est-il transmis au cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. « La cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ».
Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.
Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.
Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
Crédit auto et réserve de propriété : attention aux clauses abusives !
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.
Tarder n’est pas fauter
Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.
Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé
L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.
Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?
Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Nullité d’un cautionnement pour modification du sens et de la portée de l’assiette de la garantie : « Ou » n’est pas « et » !
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage, lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens. Nuance…
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quel est le sort de l’hypothèque conventionnelle ?
Réponse de la Cour de cassation : Dès lors que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur, l'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer.