La troisième chambre civile approuve, aux termes de son arrêt du 16 novembre 2023, une Cour d’appel qui a retenu l’erreur sur la nature du droit du bailleur sur le bien, objet même de la cession de droit au bail, laquelle a vicié le consentement du cessionnaire. La Haute Cour précise que l’incurie du cessionnaire sur la qualité du bailleur, est sans effet sur la nullité de la cession.
SOURCE : Cass. civ 3ème, 16 novembre 2023, n°22-11275, Inédit
Aux termes d’un arrêt du 16 novembre 2023 certes inédit, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité d’une cession de droit au bail, outre la condamnation du cédant à rembourser au cessionnaire la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation, aux motifs que le consentement du cessionnaire du bail commercial a été vicié par erreur.
A la base de contentieux donc, une cession de droit au bail. Faisant valoir que son consentement avait été vicié par l’ignorance de ce que le bailleur n’était pas propriétaire du local mais titulaire d’un bail à construire, le cessionnaire avait assigné le cédant en restitution de la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation.
La Cour d’appel avait accueilli favorablement la demande du cessionnaire. Le cédant s’était pourvu en cassation.
La Haute Cour rejette le pourvoi du cédant et retient que le consentement du cessionnaire a été vicié, quand bien même l’erreur du cessionnaire sur la qualité du bailleur serait inexcusable (le cessionnaire n’avait pas vérifié au préalable, la nature du droit du bailleur sur le bien objet de la vente).
En conséquence, la cession est nulle, et le cessionnaire doit se voir restituer les sommes versées au titre de la cession.
L’arrêt illustre les difficultés rencontrées par les rédacteurs d’actes (cessions de fonds de commerce ou baux commerciaux) quant à la connaissance de la véritable qualité du bailleur, lequel n’est pas toujours propriétaire des locaux donnés à bail (en pleine propriété ou hypothèse du démembrement de propriété).
