Loi PACTE : les seuils de définition des moyennes entreprises et des petites entreprises
Le décret d’application n° 2019-539 vise la simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Le devoir de confidentialité dans les procédures de conciliation et de mandat ad hoc
La confidentialité des informations relatives à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc est garantie par l’article L. 611-15 du Code de commerce dont la violation par voie de presse engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation
Option de compétence territoriale : quid des contrats dont l’objet n’est ni une livraison de bien, ni une prestation de service ?
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile
Pratiques restrictives de concurrence : refonte de l’article L. 442-6 du Code de commerce suite à la publication au JO de cinq ordonnances portant réforme du droit interne de la concurrence
L’article L. 442-6 du Code de commerce devient articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du même code : table de concordance et commentaires
Directive « Damages » : rétroactivité des actions en « follow-on » ?
En application des principes d’équivalence et d’effectivité, la CJUE a rappelé que dès lors que les règles procédurales des Etats membres rendent l’exercice du droit de demander réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles pratiquement impossible ou excessivement difficile, les dispositions plus protectrices de la Directive « Damages »
Rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur de l’habillement : le bât blesse avec le critère de stabilité
La fluctuation des commandes auprès d’un fournisseur de vêtements constitue une caractéristique importante du secteur de l’habillement et de ses usages au point que cette absence de stabilité exclut toute croyance légitime en leur continuité pour le fournisseur
Non-paiement de factures : attention à la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies
Il n’y a pas de rupture brutale de relation commerciale établie dès lors que la victime de la rupture a manqué à l’une de ses obligations essentielles
Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction
Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire
Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement d’un nouvel outil numérique par la Commission européenne pour les procédures de clémence et de transaction
« eLeniency », la nouvelle plateforme numérique européenne qui permet aux sociétés et à leurs conseils de présenter des déclarations, observations et documents dans le cadre de demandes de clémence ou de transaction en matière de concurrence
Grande distribution : création d’une Commission d’enquête sur les pratiques distributeurs / centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
En raison de l’insuffisance de la réponse au problème de la « guerre des prix » apportée par la loi Egalim, l’Assemblée nationale veut se pencher plus en détails sur les effets (ou leur absence) de cette loi
Distribution sélective et geoblocking : sanction pour 40 millions d’euros sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles pour avoir empêché les ventes transfrontières
La Commission européenne a sanctionné Guess pour avoir empêché des distributeurs agréés de son réseau de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres