Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Réglementation taxi et VTC
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »
Du nouveau en 2015 pour le droit de la commande publique ?
C’est une année mouvementée qui se dessine dans le Droit de la commande publique avec un projet d’ordonnance rationalisant le droit de la Commande publique.
Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession
L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.
Compétence du juge administratif pour connaître des appels en garantie formés par les constructeurs dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, le juge administratif est compétent pour connaître à des appels en garantie formés par les constructeurs les uns envers les autres, et ce alors même que ceux-ci seraient unis par un contrat de droit privé.
L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux
Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Résiliation d’une délégation de service public et réquisition
L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.
La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier