Peut-on renoncer à une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail
« La clause de non concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention. »
L’employeur peut-il licencier après l’exercice par le salarié de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?
« La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation pour l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire… »
La Cour de cassation apporte des précisions complémentaires en matière de préjudice d’anxiété.
« La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. »
Quand l’employeur oublie de respecter les garanties conventionnelles prévues en cas de licenciement…
« Le texte instituant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire... constitue une garantie de fond dont le non respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite étant déjà couverte par la rente majorée d’incapacité permanente, ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi