Architecte et responsabilité
La responsabilité de l’architecte dépend de la mission qui lui a été confiée
Copropriété et administration provisoire
Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté n’emporte pas inopposabilité de ses actes au copropriétaire.
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
Copropriété et autorisation de travaux
L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’exige pas que les travaux objet de l’autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l’assemblée générale des copropriétaires
Faute de l’assureur dommages-ouvrage
Les assureurs des constructeurs, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres à caractère décennal, ne peuvent se prévaloir de la faute de l’assureur dommages-ouvrage dans la gestion du sinistre
Faute exonératoire du maître d’ouvrage, maître d’œuvre
La faute commise par le maître d’ouvrage, participant à la construction en qualité de maître d’œuvre, peut être invoquée à son encontre comme une cause, à tout le moins, partielle, d’exonération de responsabilité
Imputabilité des désordres
La responsabilité décennale de l’entreprise, auteur des travaux de reprise, n’est pas engagée, si les désordres ne sont pas imputables à ses travaux
Logement décent
Le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance au preneur, nonobstant toute mise en demeure de ce dernier, dès lors que le logement n’est pas décent
Copropriété et société d’HLM
Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur le traitement dérogatoire accordé aux sociétés d’HLM, venderesses de lots, celles-ci n’étant pas soumises à la règle de réduction des voix, prévue à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965