Assurance RCD et étendue de la garantie
Des frais de forages supplémentaires relevant de la réparation de l’ouvrage, ceux-ci doivent être intégralement indemnisés par l’assureur responsabilité civile décennale du mis en cause au titre de la garantie obligatoire, l’assureur ne pouvant dès lors opposer un plafond de garantie.
ASL et action en justice
Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale produit effet à l’égard de tous les copropriétaires
Vendeur et obligation de mise en garde
La remise de la notice d’utilisation du bien vendu à l’acquéreur est insuffisante à démontrer que le vendeur a satisfait à son obligation de mise en garde
Intérêt au taux légal
A partir de 2015, deux taux existeront selon que le créancier est ou non un particulier et seront actualisés tous les six mois
Copropriété et réalisation de travaux
La commune doit se charger de la mise en œuvre des dispositifs contre les risques d’éboulement de rochers sur une copropriété située en montagne
Prescription biennale et renonciation de l’assureur
L’assureur doit être considéré comme ayant renoncé à la prescription biennale lorsqu’il limite ses contestations à l’étendue des dommages sans faire de réserve sur sa garantie
Erreur d’implantation et délai de prescription de l’action contre les constructeurs
Le délai de 10 ans pour agir en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs pour erreur d’implantation ayant conduit à la démolition de l’ouvrage commence à courir à compter de la décision qui l’a ordonnée
Bail d’habitation et occupation des lieux
Un logement exclusivement garni de livres n’est pas occupé à titre d’habitation
Responsabilité contractuelle des constructeurs et vente de l’immeuble
L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se transmet de plein droit à l’acquéreur avec l’immeuble dont elle est l’accessoire
Agence immobilière et non respect de la loi HOGUET
L’agent immobilier qui n’a pas réalisé l’affaire au sens de la loi HOGUET, ne peut réclamer le versement de la clause pénale stipulée à la promesse
Architecte et rémunération
L’architecte n’a pas droit à sa rémunération si le travail qu’il a accompli est inutile et inexploitable