Condition suspensive et vente immobilière
Au regard de l’objet social d’une SCI et de la destination du prêt, les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ne reçoivent pas application
Syndicat des copropriétaires et non professionnel
Un Syndicat des copropriétaires conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation, même s’il est représenté par un syndic professionnel
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Constructeur et obligation de conseil
Le constructeur manque à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques à édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale