Copropriété, assemblée générale et convocation
La convocation à l’AG adressée au gérant d’une SCI propriétaire de lots, sans autre précision, est valable dès lors que n’étant pas lui-même propriétaire à titre personnel de lots dans la résidence, le syndicat des copropriétaires avait nécessairement considéré qu’il agissait comme mandataire de la SCI.
Elément d’équipement dissociable inerte
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un élément d’équipement dissociable inerte
Réception tacite
La réception tacite ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage, qui a réglé la facture, proteste en parallèle sur la qualité des travaux entrepris
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCD
Le gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle
CCMI et travaux à charge du maître d’ouvrage
Les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur
Nullité du contrat de construction individuelle
Le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du CCMI, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
Paiement en VEFA
L’article L.137-2 du code de la consommation s’applique à l’action en paiement du prix intentée par le vendeur en VEFA à l’encontre de l’acquéreur
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Vente immobilière et condition suspensive
L’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis
Assurance et défaut de déclaration d’activité professionnelle
L’absence de défaut de déclaration d’activité professionnelle ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances
Assurance construction obligatoire
La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction, et qui fait ainsi échec à des dispositions d’ordre public, est nulle