Vente de terrain à bâtir et faculté de rétractation
La faculté de rétractation ne concerne pas la vente de terrain à bâtir
Syndicat des copropriétaires et consommateur
L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Copropriété et durée de la mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue de l’ordonnance le désignant sauf prorogation ou renouvellement judiciaire
Assurance et prescription biennale
Le contrat d’assurance doit rappeler le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers, faute de quoi la prescription biennale est inopposable à l’assuré
Indivision et charge foncière
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative
Responsabilité du Syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Loi Carrez et action en diminution de prix
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à diminution du prix
Responsabilité civile et activité garantie
La manipulation de tubes métalliques à l’occasion d’une activité de menuiserie déclarée et assurée, entre dans le cadre de cette activité
Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Copropriété et modalités de consultation des pièces justificatives
Le décret ALUR fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents de l’immeuble
Responsabilité du maître d’oeuvre
La responsabilité du maître d’œuvre, recherchée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, n’est engagée que si sa faute est en lien avec les préjudices allégués