Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents de l’immeuble
Responsabilité du maître d’oeuvre
La responsabilité du maître d’œuvre, recherchée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, n’est engagée que si sa faute est en lien avec les préjudices allégués
Expertise et construction
Le Juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise non contradictoire, établie à la demande de l’une des parties
Présomption de l’article 1792 du Code Civil
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code Civil ne recule que devant la preuve d’une cause étrangère
Nullité d’un CCMI et Conséquences
Un critère de proportionnalité entre la gravité des désordres/non conformités et la sanction générée par la nullité du CCMI doit être respecté
Condition suspensive et vente immobilière
Au regard de l’objet social d’une SCI et de la destination du prêt, les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ne reçoivent pas application
Syndicat des copropriétaires et non professionnel
Un Syndicat des copropriétaires conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation, même s’il est représenté par un syndic professionnel
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.