Copropriété et constitution de syndicat secondaire
La constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Vente de l’immeuble et transmission des actions
L’action intentée contre le constructeur sur le fondement de la faute dolosive est une action en responsabilité contractuelle qui se transmet corrélativement à l’acquéreur de l’immeuble
Résiliation et marché de travaux
Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Mise en conformité des ASL
Le juge doit vérifier l’effectivité de la mise en conformité des statuts de l’ASL, et peut conclure que tel n’est pas le cas si l’administration de l’ASL est confiée à un directeur et non au Syndicat qui détient cette compétence depuis la réforme.
Mise en conformité des ASL
Il ne résulte ni de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale
Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée
Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur
Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle
Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination
Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable
Réception
La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée