Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage
Prescription et participation à une mesure d’expertise en référé
La participation à une mesure de référé expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à la prescription, surtout quant l’assureur a adressé des dires à l’expert en formulant des réserves sur sa garantie.
Loi Hoguet et mandant professionnel de l’entremise
La loi Hoguet doit être respectée même lorsque le vendeur est un professionnel de l’entremise
Agent immobilier et devoir de conseil
Le mandataire doit attirer l’attention de son mandant sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il refuse de la communiquer
Réception et contradictoire
La réception prononcée alors que l’entrepreneur a été convoqué par télécopie reçue avant la date fixée dans la convocation, doublée d’une LRAR distribuée après, est contradictoire.
Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
Vente immobilière et sinistre incendie
En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l’immeuble assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété
Responsabilité de l’agent général
Le client doit attirer l’attention de l’agent général sur la particularité du risque à assurer
Conditions d’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage
La théorie des troubles anormaux de voisinage ne peut s’étendre au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins qui est régi par les dispositions de l’article 1242 alinéa 2 du code civil
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum