Autorité de la chose jugée et Assurance DO
L’assureur DO peut s’opposer à une demande en paiement présentée par une SCI qui n’est plus propriétaire du bien, même si un précédent arrêt définitif l’a condamné à garantir les conséquences du sinsitre avec paiement d’une provision
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
L’inaction de l’assuré à exécuter les travaux qu’ils savaient nécessaires pour éviter l’effondrement d’une couverture, fait disparaître l’aléa et constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Nullité d’une VEFA
Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative
Acquisition immobilière et délai de rétractation
En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties
Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Preuves de la subrogation de l’assureur
La production des chèques de règlement, du contrat d’assurance et de quittances subrogatives prouve l’existence de la subrogation légale, ou le cas échéant conventionnelle