Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Responsabilité de l’agent immobilier
Lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt pour acheter le bien immobilier, l’agent immobilier doit justifier avoir conseillé à ses clients vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d‘insolvabilité
Réception et maison individuelle
En l’absence d’écrit, la réception d’une maison individuelle peut être prononcée judiciairement
Responsabilité de l’architecte
L’architecte en charge du projet architectural et permis de construire doit tenir compte des contraintes du sol, sous peine, si celles-ci sont la cause de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, d’engager sa responsabilité civile décennale.
Conséquences de la nullité du mandat de l’agence immobilière
Le mandat de l’agence immobilière qui n’a pas été conclu par l'une des parties à la transaction et, ne précise pas laquelle des parties aurait la charge de la rémunération, est nul, car contraire aux dispositions de la loi Hoguet et ne permet donc pas à l’agence de réclamer une rémunération
Elément d’équipement
Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner, même s’il a une fonction d’imperméabilisation
Recours contre le fournisseur par une entreprise défaillante
Un fabricant qui a vendu à une entreprise, un produit défectueux et refusé de l’indemniser, peut être déclaré responsable de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a été victime en raison de sa chute consécutive d’activité
Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
Architecte et honoraires
La clause du contrat d’architecte qui impose à une SCI, maître de l’ouvrage non professionnel, de régler la totalité des honoraires de l’architecte, même en cas d’abandon du projet, est abusive
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Qualité de non-professionnel
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de son représentant légal.