Opposabilité du bail à l’acquéreur de l’immeuble
Le bail acquiert date certaine par le décès du bailleur avant la vente de l’immeuble par ses héritiers et devient dès lors opposable au cessionnaire
Assurance responsabilité civile et prescription
Le délai de prescription biennale court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré et non pas du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre
Sanction en cas de manquement de l’agent immobilier
En cas de fautes commises par l’agent immobilier dans l’exercice de son mandat, il faut choisir entre la réduction de la commission ou la condamnation à une indemnité, ces deux sanctions ne se cumulant pas pour indemniser le même préjudice
Annonce immobilière erronée et responsabilités
Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur
VEFA et réparation des vices/défauts de conformité apparents
L’offre de réparation doit être pertinente et opportune sans quoi le vendeur doit indemniser l’acquéreur sur le fondement de l’action en diminution de prix
Démolition et action de la commune
L’action civile en démolition fondée sur l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice
Prescription dans une chaîne de contrats
Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins
Résidence de tourisme et conséquences du défaut d’exploitation pour le Syndicat des Copropriétaires
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, construite avant le 1er juillet 2014, les lots destinés à l’exploitation des services collectifs, qualifiés de lots privatifs, ne peuvent, en cas de défaut d’exploitation, faire l’objet de la procédure d’abandon instaurée par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, que si le Syndicat des Copropriétaires offre une contrepartie financière
Vente immobilière et exclusion de la garantie des vices cachés et garantie du notaire
L’acquéreur informé, en l’occurrence au moyen de l’état daté, des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique de vente, ne peut plus ensuite s’en prévaloir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et pour intenter une action en responsabilité contre son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres
Vente immobilière
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Contrat d’architecte
La clause de conciliation préalable prévue au contrat d’architecte est inapplicable en cas de responsabilité légale de l’architecte, particulièrement responsabilité civile décennale