Investissement locatif en VEFA
Les manœuvres dolosives du vendeur en l’état futur d’achèvement et du commercialisateur, sont constituées, en présence de présentation d’informations erronées ayant induit l’acquéreur en erreur et ouvrent droit, non seulement à l’annulation du contrat, mais aussi à la condamnation de l’intégralité des préjudices subis
VEFA et paiement du prix
Si la clause de paiement du prix prévue à l’acte authentique de VEFA prévoit que le solde du prix est payable après constatation de l’achèvement des travaux, le vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution pour paiement de ce solde avant constatation de cet achèvement dans les conditions fixées à l’acte, faute d’exigibilité de ce solde
Application du statut de la Copropriété et ensemble immobilier
L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers, nécessite l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers
VEFA et Théorie des vices intermédiaires
L’engagement de la responsabilité pour vices intermédiaires du vendeur en l’état futur d’achèvement, suppose la démonstration d’une faute de sa part
Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Copropriété et nullité d’Assemblée Générale
L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif
Opposabilité au tiers du plafond de garantie et assurance de responsabilité professionnelle
L’assureur est en droit d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de sa police, le plafond de garantie figurant dans son contrat même s’il n’est pas reproduit dans son attestation d’assurance
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré
Action directe du tiers lésé
Le tiers lésé qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances doit se prévaloir de son lien de droit à l’égard de l’assureur c’est-à-dire des fautes commises par son assuré, faute de quoi sa demande sera rejetée