Réception et dérogation au principe d’unicité

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

Source : Cass.3ème Civ., 5 novembre 2020, n°19-10.724

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit :

 

« …

 

Faits et procédure

 

1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2018), M. et Mme I… ont confié à la société […] (la société […]), assurée auprès de la société Areas dommages (la société Areas), la réalisation de la couverture et de la charpente de l’immeuble qu’ils faisaient construire.

 

2. Se plaignant de malfaçons, M. et Mme I… ont, après expertise, assigné la société […] en indemnisation de leurs préjudices. La société […] a appelé en garantie la société Areas.

 

Examen des moyens

 

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

 

Enoncé du moyen

 

3. M. et Mme I… font grief à l’arrêt de dire qu’il n’y a pas eu réception des travaux, alors :

 

« 2°/ que le principe d’unicité de la réception n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement ; qu’en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, que « rien n’établit que les parties avaient convenu d’une réception par tranches de travaux par dérogation à ce principe d’unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l’unicité de la réception ne peut être que d’origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l’article 1792-6 du code civil ;

 

3°/ que la réception partielle n’est pas prohibée par la loi ; qu’en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu’il «

ne saurait y avoir de réception par lots en l’espèce dans la mesure où les travaux ont fait l’objet d’un seul et même marché », la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a violé l’article 1792-6 du code civil. »

 

Réponse de la Cour

 

Vu l’article 1792-6 du code civil :

 

4. Selon ce texte, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

 

5. Pour dire qu’il n’y a pas eu réception des travaux effectués par la société […], l’arrêt retient, d’une part, que rien n’établit que les parties étaient convenues d’une réception par tranche de travaux, par dérogation au principe d’unicité de réception, et qu’il n’y a donc pas lieu d’opérer une distinction entre les travaux de charpente et ceux de la couverture, d’autre part, qu’il ne saurait y avoir de réception par lots en l’espèce, dans la mesure où les travaux ont fait l’objet d’un seul et même marché et que c’est donc le même entrepreneur qui a réalisé à la fois la charpente et la couverture en vertu du même devis, la première n’étant d’ailleurs que le support de la seconde.

 

6. En statuant ainsi, alors que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d’unicité de réception et que la réception partielle par lots n’est pas exclue lorsque plusieurs lots font l’objet d’un seul marché, la cour d’appel a violé le texte susvisé… »

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