Obligation de dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
L’amende majorée pour non-dénonciation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise, constitue un acte interruptif de prescription, faisant courir un nouveau délai pour l’exercice de l’action publique.
Vie privée et démolition de constructions irrégulières : quand la Cour de cassation s’attache à en préciser les contours
Par deux arrêts en date du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos du droit à la vie privée et la question de la démolition de constructions irrégulières.
Le gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion même si les associés de le demandent pas.
Le gérant doit rendre compte annuellement de sa gestion, peu important le caractère familial de la SCI et l’absence de demande des associés.
Le dirigeant de fait ne peut pas acquérir les biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
Le directeur d’une association possède la qualité de gérant de fait de sorte qu’il ne peut pas acquérir les biens de l’association placée en liquidation judiciaire.
Expulsion et interdiction d’user les lieux en tant que logement : le délai de 2 mois s’applique.
Le commandement d’avoir a quitté les lieux qui ouvre un délai de deux mois précédant l’expulsion s’applique même si l’usage des lieux en tant que logement et interdit.
Saisie pénale et saisie immobilière ne savent pas cohabiter !
Le Juge de l’exécution ne pourra ordonner la vente sur surenchère d’un bien si la créance qui fonde la procédure fait l’objet d’une saisie pénale.
La clause d’indemnisation fixée par le consommateur est-elle abusive ?
La clause ajoutée par un consommateur par laquelle il fixe unilatéralement le montant de l’indemnité due par son prestataire professionnel en cas de manquement peut être jugée abusive.
Réforme de la procédure civile
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.
Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Annulation d’un prêt bancaire pour la faute d’un tiers et préjudice de la banque
La banque qui voit le prêt octroyé annulé pour la faute d’un tiers peut solliciter en réparation de son préjudice la perte des intérêts conventionnels, déduction faite de l’avantage lié à la restitution immédiate du capital et par préférence à l’indemnité due pour résiliation anticipée.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.