Sous-traitance et référé-provision : Précisions sur l’action en paiement direct contre le maître de l’ouvrage
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé-provision, la Haute juridiction réaffirme le droit, pour le sous-traitant, d’engager une action en paiement direct des sommes qu’il estime lui être dues à l’encontre du mandataire du maître de l’ouvrage.
Délais de recours contentieux : Rappel sur les conséquences d’un recours administratif mal dirigé
La CAA de Bordeaux est venue rappeler qu’un recours administratif adressé par erreur à un service subordonné à l’autorité compétente n’est pas de nature à faire obstacle à l’interruption du délai de recours contentieux.
Permis de construire : Panneau d’affichage incomplet et étendue de l’obligation de notification du recours
La CAA de Bordeaux a jugé que le défaut de mention de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sur le panneau d’affichage du terrain empêche l’auteur du recours de connaitre l’obligation de notification de son recours à laquelle il est tenu.
Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux
Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.
Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.
Production d’énergie par serres photovoltaïques : Une activité permise en zone agricole ?
Le Conseil d’Etat y répond par l’affirmative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?
Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.
Equipement commercial : Précisions sur le certificat de conformité devant être communiqué à l’administration préalablement à l’ouverture au public
Les porteurs de projets, qui sont contraints de communiquer, un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial, un certificat de conformité établissant que le projet, tel qu’il a été réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale qui leur a été délivrée, se voient délivrer des précisions quant à l’établissement, au contenu et au contrôle du certificat.