Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !
Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.
Bail commercial, refus de renouvellement pour motif grave et légitime : recevabilité de la concomitance de la mise en demeure préalable, à l’acte du refus de renouvellement
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel la mise en demeure préalable adressée au preneur, d’avoir à cesser son manquement à ses obligations nées du bail, peut figurer dans le même acte que le refus de renouvellement pour motif grave et légitime. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2024, n°17-31538, Inédit Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle le principe déjà bien établi, selon lequel l’acte de refus de renouvellement pour motif grave et légitime, et la mise en demeure préalable prévue par l’article L145-17 du Code de commerce, peuvent être délivrés concomitamment. Pour mémoire, il est rappelé les dispositions de l’article L145-17 du Code de commerce : « I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions…
Le refus d’agrément d’un héritier de SARL peut vite se transformer en une obligation de racheter ses parts sociales.
Les héritiers d’un associé défunt peuvent demander à tout moment remboursement de leurs parts sociales dans la mesure où l’agrément leur a été refusé. Les associés survivants sont dès lors obligé d’y procéder.
Vaines et préalables poursuites des associés de la SCI et ouverture d’une liquidation judiciaire de la société.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI constitue un élément nouveau permettant d’écarter l’autorité de la chose jugée issue d’un précédent jugement, déboutant le créancier de sa demande en paiement contre les associés, faute de respecter les conditions fixées par l’article 1858 du Code Civil, savoir vaines et préalables poursuites de la société.
Le gérant d’une SCI peut-il vendre seul l’immeuble détenu par la société ?
Retour à une interprétation plus rigoureuse de la Cour de cassation, qui impose au gérant, en fonction de la rédaction de l’objet social, de consulter ses associés pour voter la cession au préalable.
Allocation temporaire d’invalidité et accident de service
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les définitions de l’accident de trajet et de l’accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.
Peut-on s’opposer à la poursuite d’activité d’une société ?
Un associé peut-il se voir reprocher un abus de droit dès lors qu’il vote défavorablement à une résolution relative à la prolongation de la société notamment lorsqu’il est tenu indéfiniment responsable du passif d’une société structurellement déficitaire.
Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.
Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.
Bail commercial, lorsque le congé avec offre de renouvellement vaut… refus du renouvellement !
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 janvier 2024, la Cour de cassation juge qu’un congé avec offre de renouvellement, à des clauses et conditions différentes du bail à renouveler, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction au profit du preneur. A l’instar des clauses d’indexation « uniquement à la hausse », la Haute Cour vient-elle d’ouvrir un contentieux d’opportunité qu’elle va s’empresser de refermer ? Rien n’est moins sûr.
Obligation de réserve des militaires : Critiquer la politique vaccinale du gouvernement peut justifier une sanction disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rejette le recours d’un colonel de gendarmerie à l’encontre du blâme qui lui a été infligé pour avoir notamment critiqué la politique vaccinale du gouvernement.
Rappel des règles de congés payés
Il est temps d'ouvrir les périodes de congés payés de l'année 2024 ! Voici un récapitulatif des règles générales applicables en matière de congés payés avec un calendrier indicatif.
Le rôle du juge dans l’expertise relative à la valeur des droits sociaux
Nouveau rebondissement en matière de compétence de l’Expert désigné au titre de l’article 1843-4 du Code Civil, et plus précisément s’il propose deux évaluations des mêmes titres sociaux, résultant de méthodes distinctes de calcul revendiquées respectivement par les parties.