Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Le plus beau Sapin de Noël 2019
L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine
Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.
Concours de Sapins de Noël Vivaldi 2019
IMG_4380Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Les plus beaux sapins de Noël seront à l'honneur. Alors, à vos appareils photo! Un grand merci à nos premiers participants : Académie de Lille Pascale VERSCHELDE, du Cabinet Christine MARTIN, du Cabinet Johanna HENOCQ, du Cabinet Sylvain VERBRUGGHE, du Cabinet En attendant les prochaines photos, excellentes fêtes de fin d'année !
Application des dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une opération de construction pour certains professionnels de l’immobilier
Par arrêt en date du 07 novembre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives étaient applicables à une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers et notamment la mise en location d’immeubles dès lors qu’elle ne saurait être qualifiée de « professionnel de la construction ».
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Mise en ligne sur ARTPRICE.COM de catalogues de vente, constitutive de contrefaçon et parasitisme
La numérisation et mise en ligne sans autorisation sur le site ARTPRICE.COM de catalogues de ventes aux enchères, porte atteinte aux droits d’auteur du photographe et de la maison de vente ainsi qu’aux droits de marque de cette dernière et sont constitutifs d’actes de contrefaçon et de parasitisme
Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
L’étendue de l’obligation du garant dans le cadre du contrat de construction
Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile a jugé que la garant doit prendre en charge les travaux « nécessaires à l’achèvement de la construction » quand bien même ces travaux ne sont ni mentionnés dans le contrat de construction ni dans la notice descriptive.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
LA CNIL vient de publier son registre des traitements
LA CNIL publie son registre en l’accompagnant d’explications : un outil pédagogique qui fournit des exemples pratiques et constitue un précieux guide interprétatif.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.