En cas de cession, au profit du preneur, de l’immeuble pris à bail, les travaux effectués par ce dernier doivent-ils être compris dans l’assiette du droit d’enregistrement ?
Lorsque ces travaux ne sont la propriété du bailleur qu’en fin de bail, la réponse est non.
Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?
Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.
Cession de parts sociales : la responsabilité du rédacteur d’acte s’impose aussi à l’Expert comptable qui la rédige
L’Expert comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu en sa qualité de rédacteur d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée.
Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.
La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement
Rupture brutale et intervention du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie peut parfaitement se greffer sur une procédure existante pour solliciter la condamnation d’une société au paiement d’une amende civile en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.
Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.
Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?
Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?
La psychologie de l’investisseur
La finance comportementale que l'on dit proche des aspirations de l'épargnant est un leurre marketing. Elle suppose une adéquation entre les marchés financiers et les volontés de l'épargnant, ce qui n'existe pas dans les faits.
Le droit au logement opposable n’est pas un droit pour tous
Les personnes séjournant irrégulièrement en France ne peuvent invoquer le droit au logement opposable
Report de la suppression des juges de proximité
La suppression des juges de proximité prévue au départ au 1er janvier 2013 devrait être reportée à deux ans
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.
Mise en jeu de la responsabilité des mandataires de gestion locative trop légers sur le contrôle de la solvabilité des locataires
Il appartient aux mandataires de gestion locative de vérifier les antécédents des preneurs, notamment en exigeant la production des dernières quittances de loyers