Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées
La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.
Le droit de rétention sur les papiers de véhicules ne s’étend pas aux véhicules
Le créancier qui détient les certificats d’immatriculation de véhicules mais pas les véhicules peut exercer un droit de rétention sur les premiers, mais pas sur les seconds. Ce créancier ne peut se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Gérant de SARL : il ne peut être personnellement tenu pour responsable d’un trouble anormal de voisinage causé par la société.
…S'il n'a pas commis de faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
Clause abusive dans un contrat de location-vente automobile
Une clause reprenant le principe du paiement d’une indemnité de résiliation posé par le Code de la Consommation est abusive, si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie payé par un tiers.
Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.
Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
L’affectio societatis est un élément spécifique de validité du contrat de société qui s’apprécie au moment de la création de celle-ci et non pas au moment d’une cession d’action.
Par suite l'absence d'affectio societatis n'affecte en rien la validité d'une promesse de cession d'action.
Préemption des communes au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Le droit de préemption répond à des objectifs stricts qui ne sauraient être détournés
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution