Un agent d’assurances avance les primes pour son client : en sera-t-il remboursé ?
Un agent général d’assurance avance pour le compte de son client, auprès de la compagnie d’assurance, certaines primes impayées. Il est contraint d’assigner son client en justice en restitution des sommes avancées : la Cour de Cassation se prononce sur la charge de la preuve.
Pas de recours possible contre un refus de permis de construire consécutif à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sans une saisine préalable du Préfet de région
Tout refus de permis de construire justifié par un avis défavorable de l’ABF ne peut être contesté qu’après une saisine préalable du préfet de région, étant entendu que l’avis de l’ABF ne peut par la suite faire directement l’objet d’un recours en annulation.
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)
Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?
La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant
Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Déclaration préalable des liquidations, ventes au déballage, et soldes
La déclaration préalable des ventes en liquidations devra, à compter du 1er juillet 2014, être adressée en mairie.
Les travaux dispensés de toute formalité au sens de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme peuvent être soumis à la nécessité d’une demande de permis de construire
Les travaux dispensés de toute formalité doivent être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n’est pas achevée, soit en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.
Souscription de parts de SCPI : pas d’obligation de mise en garde du PSI, mais une simple information.
Il n’y a pas d’obligation, pour le PSI, de mise en garde spécifique du souscripteur de parts de SCPI. Mais ce dernier doit toujours être informé des risques, même improbables, que présente son investissement en corolaire des avantages annoncés.
L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
L’absence du devoir de mise en garde de l’emprunteur averti
La banque est dispensée de son obligation de mettre en garde l’emprunteur, fondateur d’une société en formation, qui emprunte au nom de celle-ci pour acheter un fonds de commerce dés lors que l’emprunteur était un ancien cadre d’une société ayant la même activité et était personnellement intéressé à l’acquisition du fonds.