Plus-values immobilières
Régime dit Périssol :déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente
Faute civile issue des faits objets de la poursuite
La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée
ICPE : Modification de la nomenclature
Deux décrets sont venus modifier la nomenclature des installations classées, en y insérant davantage d’enregistrements et de contrôles.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier
Exploitation des gaz de schiste
La Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
LF 2014 et nouveaux régimes de TVA
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
