Conversion d’un redressement en liquidation : un visa n’est pas un avis
Pour prononcer la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le Tribunal doit recueillir l’avis du Ministère Public, et non pas un simple visa de celui-ci.
Une déclaration d’insaisissabilité ne rend pas l’immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire
Si une déclaration d’insaisissabilité empêche toute procédure de saisie-immobilière par un créancier postérieur à ladite déclaration, elle n’empêche en revanche pas ce même créancier de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur ce bien.
Marc le franc ou rang des créanciers ?
La Cour de Cassation revire sa jurisprudence et prend désormais en considération le rang des créanciers, dans le cadre de la répartition du produit des actions engagées dans l’intérêt collectif.
Transmission à la Cour de Cassation d’une QPC relative à la saisine d’office par le Tribunal d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Dans le cadre de l’un de ses dossiers, VIVALDI AVOCATS a obtenu la transmission, par la Cour d’Appel de Douai à la Cour de Cassation, d’une QPC questionnant la conformité à la Constitution de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite en matière de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
Le rang des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS
La Cour de Cassation confirme l’existence d’une fiction légale, s’agissant des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS, qui permet à cette dernière, malgré la lettre de l’article L 641-13 du Code de Commerce, de primer les créanciers hypothécaires.
Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
Nouvelle QPC sur la saisine d’office par le Tribunal de la faillite
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC sur le faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.
Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir
Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.
Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer
Si le juge-commissaire est incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de vérification du passif, il doit sursoir à statuer et non prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.