Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?
Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.
Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.
Garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux : quid de sa responsabilité s’agissant des propos tenus par ses salariés ?
La question s’est posée auprès des juges, de déterminer si les propos dénigrants tenus par les salariés du cédant, directement auprès des salariés de la société cédée, pouvaient constituer une violation de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux.
Le refus répété de distribuer les bénéfices peut-il constituer un abus de majorité ?
Un associé majoritaire qui décide chaque année en assemblée générale de voter la thésaurisation d’une partie des bénéfices d’une SCI, peut-il se voir reprocher un abus de droit ?
Intérêt légal : L’associé cédant n’agit pas pour des besoins professionnels lorsqu’il revendique paiement du prix de ses parts.
S’est posée la question aux juges suprêmes, de déterminer si le créancier personne physique qui, ayant cédé ses parts dans le capital d’une société commerciale, et agissant en paiement de celles-ci, peut être considéré comme agissant pour des besoins professionnels au sens de l’article 313-2 du CMF conditionnant l’application du taux d’intérêt légal.
Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?
Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Si la question est régulièrement posée dans l’actualité brulantes des dernières années, sans toutefois être radicalement tranchée par l’opinion publique, le législateur lui, a pris position : Il est nécessaire de séparer l’homme de l’artiste. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a beaucoup fait parler d’elle dans le monde du droit des affaires. Elle créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Le mandat apparent en SARL
Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.
Désignation de mandataire ad hoc et conformité à l’intérêt social : Revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant la conformité à l’intérêt social, comme seul critère et guide du juge, pour l’appréciation de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.
L’associé cédant est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
Si de toute évidence cette obligation n’est pas nettement établie par les juges à la charge de l’ancien associé, le droit prétorien esquisse pourtant les contours d’une interdiction de se rétablir, qu’il limite, par le caractère proportionné, aux intérêts légitimes à protéger.
Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.
Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.