Rupture conventionnelle : la rétractation du refus de validation par la DIRECCTE n’est pas une cause de nullité de la rupture.
La rupture finalement homologuée est valable.
Inaptitude du salarié : des tâches réalisées par des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement.
Par suite le licenciement est parfaitement justifié.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Précisions sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2017.
Contrôle d’URSSAF : le délai de 30 jours prévu entre la lettre d’observations de fin de contrôle et la mise en demeure doit être strictement respecté.
A défaut, la mise en demeure est entachée de nullité.
Convention de forfait : validité de la clause contractuelle prévoyant un salaire brut pour 169 heures mensuelles.
La signature du contrat de travail marque l’accord du salarié à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.
Pas de sanction disciplinaire possible sans règlement intérieur prévoyant l’échelle des sanctions.
Ceci pour les entreprises de 20 salariés dépourvues de règlement intérieur.
Une faute grave commise par un salarié peut justifier sa mise en retraite d’office.
Le refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Quand le délai de carence constitue un dommage collatéral...
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.