Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.
A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.
Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur travaille à temps complet.
Convention de forfait : point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la convention.
Le salarié dont la demande de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Un salarié ne disposant d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut être soumis à une convention de forfait en jours.
Un travail totalement organisé et imposé par l’employeur caractérise l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du travail.
Reconnaissance de faute inexcusable : cas d’exonération de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
En cas de refus de la CPAM de mettre en œuvre la procédure de conciliation, l’obligation de saisir de la CRA disparaît.
Heures d’astreinte et réductions de charges issues de la loi TEPA ne sont pas incompatibles.
Dès lors qu’une période d’astreinte revêt pour le salarié le caractère d’heures supplémentaires, la loi TEPA lui est applicable.
Précision sur les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison avec le salaire minimum garanti.
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, toutes les sommes versées en contrepartie du travail rentre dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
Accident du travail : quand le chahut entre collègues pendant la pause déjeuner vire à la catastrophe.
L’histoire d’une blessure par flèche qualifiée d’accident de travail...
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de travail et après transfert de l’entreprise à une nouvelle entité.
Le nouvel employeur peut se prévaloir d’un procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur auquel il a succédé.
Modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues au contrat de travail.
Pas de contractualisation du mode de calcul au profit du salarié qui doit se voir appliquer le nouvel accord régulièrement adopté.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique prescrit pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale ne peut pas être indemnisé.
Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.