Le Conseil d’Etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition
Les commentaires administratifs du Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 550 sont annulés
Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.
Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée
Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité : la condition relative à la durée d’exercice de l’activité transmise est précisée
Le Conseil d’Etat fait une appréciation des textes favorable au contribuable
Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation
Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Un contribuable soumis à l’IFI doit être proactif pour obtenir des informations sur les valeurs des titres des sociétés qu’il détient directement ou indirectement et qui entre dans le champ d’application du nouvel impôt
Un décret détermine les informations qui doivent être transmises par les sociétés et organismes aux contribuables qui en font la demande.
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables
Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier
Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les changements de doctrine. Par ailleurs, lorsqu’un contribuable a un doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, il peut demander à l’administration de prendre position en formulant un rescrit. L’article L80B du LPF prévoit que la réponse ou l’absence de réponse de l’administration lui est opposable dans les mêmes conditions que celles posées à l’article L80A du LPF. La loi de finances du 28 décembre 2017 a ajouté un 9e alinéa à l’article L80B qui étend…