Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune
Application du quotient pour des revenus différés et frais réels
Le Conseil d'Etat précise comment s’articule l’imputation des frais réels entre les revenus ordinaires et les revenus différés l’année de leur perception
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire
Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable
L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires
La demande émanant de l’administration fiscale concernant la déclaration de revenus d’un contribuable décédé doit être adressée à l’ensemble des héritiers
A défaut, la procédure d’imposition est irrégulière
L’administration fiscale ne peut ignorer une modification des statuts d’une société au motif que les formalités au greffe n’ont pas été effectuée
Le Conseil d’Etat juge que les informations dont l’administration fiscale a connaissance lui sont opposable