Transmission universelle du patrimoine et contrats intuitu personnae
La Cour de Cassation précise les conditions de transfert des créances issues des contrats intuitu personnae
Election de domicile et procédure fiscale
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application en cas de succession de mandataires
COVID : ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à nouveau modifiée
Les conséquences sur le report des délais d’opposition sont précisées
TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »
Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte
Vers une obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour les droits d’enregistrement
L’administration fiscale a jusqu’au 1er juillet 2025 pour tout mettre en œuvre
Attention ! lorsqu’une SARL devient une EURL dont l’associé est une personne physique, elle doit opter à l’IS si elle veut continuer à bénéficier de ce régime fiscal
Le Conseil d'Etat admet cependant la validité d’une option tacite
Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables
Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux
Pénalités fiscales et principe de proportionnalité
Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Intégration fiscale et contrôle fiscal : la société mère d’un groupe qui fait l’objet d’un rehaussement en sa qualité de membre du groupe doit être informée des conséquences fiscales de ce contrôle à son niveau et pour le groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat réaffirme que cette information constitue une garantie essentielle du contribuable justifiant la décharge totale des droits en cas de non-respect de cette règle