Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces
Location meublée à titre professionnel
La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée
Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion
L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune
Application du quotient pour des revenus différés et frais réels
Le Conseil d'Etat précise comment s’articule l’imputation des frais réels entre les revenus ordinaires et les revenus différés l’année de leur perception