Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires
Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Frais bancaires et succession
A compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires sont limités et dans certains cas supprimés
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente
Exonération de taxe foncière en cas de malfaçons d’un immeuble
Le Conseil d'État applique strictement les conditions prévues par la loi
Exonération des dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un immeuble neuf, en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique
L’administration fiscale publie ses commentaires de l’article 790 A bis du code général des impôts instituant la mesure
Mention du siège social de l’appelante dans la déclaration d’appel
Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
Appréciation de la qualité de primo accédant au sein d’un couple
Le ministre de l’économie indique qu’il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable
Droit de vente réduit pour les primo accédants d’une résidence principale
Les cas dans lesquels l’affectation de l’immeuble à la résidence principale pendant 5 ans n’a pas être respectée sont précisés
Il est désormais possible de masquer l’adresse personnelle des dirigeants et associés de société sur l’extrait K bis d’une société ou sur les actes déposés au RCS
Cette nouvelle procédure ne permet cependant pas une confidentialité totale puisque la publicité dans un journal d’annonces légales afférente à la formalité n’est pas concernée par la mesure