En cas de fusion par absorption d’une partie à un litige en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante n’emporte pas automatiquement la régularisation de la procédure
Ou les limites de la transmission universelle du patrimoine
L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?
La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites
Cession d’actions non cotées et transfert de propriété
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété
Si un formulaire cerfa 2759 a été établi, un ordre de mouvement de titres n’est pas forcément indispensable
La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions
Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux concernant les pergolas, auvents, marquises, carport, etc.
L’administration fiscale modifie sa position en la matière
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?
Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine
Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC
Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives
Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024
Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables