L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours
Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux
Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation est réservée au conjoint résidant dans l’immeuble
Le Conseil d'État juge que l’appréciation de la résidence principale s’apprécie lors de la cession et non à la date de la séparation du couple
Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires
Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Frais bancaires et succession
A compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires sont limités et dans certains cas supprimés
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente
Exonération de taxe foncière en cas de malfaçons d’un immeuble
Le Conseil d'État applique strictement les conditions prévues par la loi