Montant déductible des frais de repas des professionnels
Mise à jour du Bofip avec une légère revalorisation pour 2026
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque
Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement
Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ?
Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ?
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
Quel est le point de départ du délai d’enregistrement pour un acte signé électroniquement à différentes dates ?
Dès lors que les parties à l’acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l’acte n’ont pas régularisé leurs signatures
L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours
Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux
Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation est réservée au conjoint résidant dans l’immeuble
Le Conseil d'État juge que l’appréciation de la résidence principale s’apprécie lors de la cession et non à la date de la séparation du couple
Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires