Frais bancaires et succession
A compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires sont limités et dans certains cas supprimés
Appréciation de la responsabilité d’un dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions règlementées
Le fait qu’il n’y ait pas eu de dissimulation dans la conclusion de la convention litigieuse est indifférente
Exonération de taxe foncière en cas de malfaçons d’un immeuble
Le Conseil d'État applique strictement les conditions prévues par la loi
Exonération des dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un immeuble neuf, en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique
L’administration fiscale publie ses commentaires de l’article 790 A bis du code général des impôts instituant la mesure
Mention du siège social de l’appelante dans la déclaration d’appel
Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
Appréciation de la qualité de primo accédant au sein d’un couple
Le ministre de l’économie indique qu’il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable
Droit de vente réduit pour les primo accédants d’une résidence principale
Les cas dans lesquels l’affectation de l’immeuble à la résidence principale pendant 5 ans n’a pas être respectée sont précisés
Il est désormais possible de masquer l’adresse personnelle des dirigeants et associés de société sur l’extrait K bis d’une société ou sur les actes déposés au RCS
Cette nouvelle procédure ne permet cependant pas une confidentialité totale puisque la publicité dans un journal d’annonces légales afférente à la formalité n’est pas concernée par la mesure
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Le formalisme à respecter est crucial
Opposabilité des actes de cessions accomplis par un associé à ses héritiers
Ils ne sont pas considérés comme des tiers à l’acte
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
La volonté des parties à l’acte en faveur de la reprise ne peut suffire : il faut respecter le formalisme prévu par la loi
Désormais, il n’y a plus qu’une seule procédure à suivre pour corriger ou compléter les informations d’une entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Fusion des procédures de complétion et de correction sur guichet unique