Responsabilité décennale et charge de la preuve du caractère caché du désordre
La charge de la preuve du caractère caché du désordre appartient au demandeur et non au constructeur.
Bail d’habitation et action en nullité / réparation du locataire
Ne s’oppose pas à l’autorité de la chose jugée l’action en dommages-intérêts intentée par un locataire après une action en nullité d’un congé-vente frauduleux.
Absence de faute commise par le preneur d’un logement ancien ne répondant pas aux nouveaux critères de décence
Le bailleur d’un logement construit avant 1955 n’est pas tenu d’installer des gardes corps en l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant. Le bailleur n’est donc pas responsable, en cette qualité, de la chute de sa locataire tombée par la fenêtre.
Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception
Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Groupement solidaire et demande personnelle sont compatibles
Les membres d’un groupement solidaire, sont recevables à demander le paiement, pour leur propre compte des seules prestations qu’ils ont effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches de ce groupement.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.