Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance
L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?