Dérogation d’OPA en cas de détention de la moitié des droits de vote avant opération
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2025 a permis de revenir sur les obligations qui pèsent sur les actionnaires franchissant certains seuils de détention lors d’une opération d’acquisition de capital et sur les conditions d’une dérogation à ces obligations ; il permet également d’étudier la notion d’action de concert.
De l’affichage et de la diffusion de la décision qui condamne une personne morale
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la possibilité pour une personne morale condamnée à une peine en raison d’atteinte à l’intégrité des personnes de voir sa condamnation assortie d’une obligation d’affichage de la décision à son siège social ainsi que de la diffuser sur son site Internet : affichage et diffusion sont cumulatifs.
Abus de confiance et gestion de patrimoine culturel
Dans le cadre d’une procédure pour potentiel abus de confiance et sous peine de censure pour absence de justification de sa décision, le juge doit justifier les éventuels transferts suspects de sommes d’argent en lien avec un mandat de gestion de patrimoine culturel.
La rémunération de la société de gestion prévue par les statuts de la SCPI
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que la rémunération d’une société de gestion en tant que gérante de SCPI peut être prévue dans les statuts de cette dernière. Dans ce cas, la modification de cette rémunération se fait par une décision de l’assemblée générale de la SCPI sans que l’agrément de la société de gestion ne soit nécessaire.
Le refus d’inclure au catalogue raisonné une œuvre authentique n’est pas fautif
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a pu réaffirmer que l’expertise de l’article 145 du Code de procédure civil doit permettre de fonder une action principale. Tel n’est pas le cas d’une demande d’expertise portant sur une œuvre d’art qui aurait pour but de soutenir une action en responsabilité d’un auteur de catalogue raisonnée qui aurait refusé d’inclure l’œuvre litigieuse : le refus d’inclure une œuvre d’art au sein d’un catalogue raisonné ne peut être considéré comme fautif.
Exercice illégale de la profession d’expert-comptable et droit de la preuve
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à la fois les critères éventuels permettant de caractériser l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et de réaffirmer les conditions dans lesquelles la preuve déloyale peut être admise dans les débats. Source : 17 septembre 2025, Cour de cassation, pourvoi n° 24-14.689 I – Le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé et obtenu la désignation d’un huissier de justice afin de procéder à des constatations dans les locaux d’une société. Se basant sur les constatations réalisées, mais également sur un rapport établi par un détective privé, le même conseil a assigné en référé ladite société afin qu’il soit ordonné la cessation de toute activité de comptabilité ainsi qu’une provision d’une prestation à valoir sur son préjudice. Il faut ici préciser que le rapport du détective privé avait été établi après que celui-ci s’était fait passer pour un faux client avec un projet de création d’entreprise et de suivi de comptabilité. En cause d’appel,…
L’offre de cession exprimée en pourcentage du capital d’une société en cours de création
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation valide une offre de cession de parts sociales qui porte sur un pourcentage du capital social d’une société en cours de création : la chose est suffisamment identifiable pour satisfaire aux exigences de l’article 1114 du Code civil.
Commissions de surperformance et fonds nourriciers
L’autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE a publié une réponse le 15 juillet 2025 concernant l’impossibilité pour un fonds nourricier de prévoir une commission de surperformance sauf cas particulier précis.
L’unanimité des associés ne permet pas de déroger aux statuts de SAS
Dans un arrêt qui concerne une SAS et les modalités de révocation d’un mandat de directeur général, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer la primauté des statuts par rapport à un acte extra-statutaire. Peu importe que l’acte extra-statutaire résulte de la volonté unanime des associés, ce dernier ne peut imposer un régime dérogatoire à celui prévu dans les statuts, il peut tout au plus les compléter.
L’action ut singuli contre le liquidateur est irrecevable
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a une nouvelle fois eu l’occasion de trancher un litige relatif à l’action ut singuli, cette dernière n’étant recevable qu’en cas de mise en cause régulière par l’intermédiaire de ses représentants légaux. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence récente autour de l’action ut singuli et qui a déjà donné lieu à deux articles Chronos sur l’appréciation de la qualité d’associé permettant d’engager ladite action et sur l’autonomie de l’action engagée par les associés de celle engagée par la société.
L’action en nullité peut être formée contre la seule société en cas d’abus de majorité
Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a pu juger que l’absence de mise en cause des associés majoritaires n’était pas une cause d’irrecevabilité de la demande en annulation d’une délibération fondée sur un abus de majorité, la Cour précisant que cette solution était valable lorsque la demande était dépourvue de demande indemnitaire dirigée contre les majoritaires.
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’insuffisance d’actif ne figure pas parmi les conditions permettant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. En conséquence, l’absence d’insuffisance d’actif ne peut fonder le refus du prononcé d’une faillite personnelle.