Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014 n°364610

L’article 1737 II du CGI dispose que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros.

En l’espèce, le contribuable avait fait apparaître sur ses factures la mention du paiement de la TVA d’après les débits alors qu’elle n’avait pas opté pour ce régime d’imposition. Lors d’une vérification, cette inexactitude a été relevée par le vérificateur et a donné lieu à l’application de l’amende ce qui a été contesté par le contribuable.

Il était soutenu que l’erreur commise concernait une mention non obligatoire et que par conséquent le contribuable ne pouvait être sanctionné.

Le Conseil d’Etat confirme très clairement la position de la Cour Administrative d’Appel ayant confirmé les rehaussements : « les inexactitudes sanctionnés sont celles qui affectent toutes factures ou documents en tenant lieu que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives ».

En d’autres termes dès lors qu’une erreur est constatée, l’amende doit être appliquée sans que ne soit appréciée la portée de l’erreur.

Cette interprétation est donc très stricte.

On peut cependant estimer que la fermeté du Conseil d’Etat s’explique la nature de la mention erronée. L’erreur concernait certes une mention facultative mais qui a des conséquences importantes pour le destinataire de la facture : l’option pour les débits a en effet des conséquences sur la date de la déductibilité de la TVA pour le destinataire de la facture.

Il convient néanmoins d’être très vigilant sur les mentions à porter sur les factures.

Pour mémoire, les mentions obligatoires sont listées à l’article L441-3 du code de commerce et aux articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats